Entreprises Suisses à découvrir

Questions sur la constitution Suisse

Cadre constitutionnel

La constitution de la Suisse (sur le modèle de celle des États-Unis) a été adoptée en 1848 et révisée en profondeur en 1874. Une constitution profondément révisée, approuvée par les trois cinquièmes des électeurs, est entrée en vigueur en 2000, bien que les changements aient été principalement formels, avec peu de modification de la structure du gouvernement suisse. L’ancienne constitution étant devenue imméthodique et difficile à comprendre, la nouvelle constitution a intégré de manière cohérente la multitude d’amendements adoptés au cours des 125 années précédentes. La Constitution suisse contient quelque 200 articles, qui établissent les droits et les devoirs des citoyens et des organes de gouvernement. Elle a également créé ce que l’on a appelé une démocratie consociative, qui tente de maintenir l’équilibre et la stabilité politiques, compte tenu de la diversité linguistique et religieuse du pays.

Le bâtiment du Parlement à Berne, en Suisse.

Le gouvernement fédéral supervise la sécurité extérieure et intérieure, les affaires de transport, la sylviculture et la conservation de l’eau. Il est également responsable de la politique étrangère et des douanes, du système monétaire, de l’armée et des programmes d’assurance sociale. Il a le pouvoir de prendre des mesures pour ajuster le cours de l’économie et assurer une administration uniforme de la justice dans les domaines du droit pénal et civil.
Le pouvoir législatif réside dans l’Assemblée fédérale bicamérale, composée du Conseil national, avec 200 députés élus au scrutin proportionnel pour un mandat de quatre ans, et du Conseil des États, où chaque canton est représenté par deux députés et chaque démicanton par un député (46 députés au total). Le pouvoir exécutif est dirigé par le Conseil fédéral, un organe collégial de sept membres. La présidence du Conseil fédéral est assurée à tour de rôle par les membres chaque année, et chaque conseiller préside un département fédéral.
Les gouvernements d’autres pays ont souvent 20 ministres ou plus, et en raison de la charge de travail croissante du Conseil fédéral (responsabilités nationales couplées aux engagements internationaux de la Suisse), l’élargissement du Conseil ou l’ajout d’un autre niveau de ministres a fait l’objet de nombreux débats entre le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale. Cependant, les électeurs suisses, qui devraient approuver cette restructuration, sont assez prudents quant à de telles modifications constitutionnelles, en particulier celles qui pourraient perturber l’équilibre très subtil entre les différents groupes linguistiques.

L’un des aspects uniques de la constitution suisse est le nombre de décisions que les citoyens doivent prendre par voie de référendum et d’initiative. Le pouvoir souverain appartient en dernier ressort au peuple, qui se prononce sur les propositions de loi plusieurs fois par an au niveau national et souvent plus fréquemment dans les cantons ; en effet, la Suisse a organisé plus de la moitié des référendums nationaux du monde. Par exemple, en 1971, la constitution a été modifiée par référendum national afin d’accorder aux femmes le droit de vote aux élections fédérales et le droit d’exercer des fonctions fédérales, en 1991, l’âge de vote aux élections fédérales a été ramené de 20 à 18 ans, et en 2002, les électeurs ont approuvé l’entrée aux Nations unies (ONU). Des référendums doivent être organisés sur les questions constitutionnelles et les principaux traités internationaux ; les électeurs peuvent également convoquer un référendum pour contester une loi adoptée par l’Assemblée fédérale en obtenant 50 000 signatures dans les 100 jours suivant son adoption. Pour qu’un référendum soit adopté, il doit recueillir la majorité absolue des voix au niveau national et dans la majorité des cantons. En plus du référendum, les citoyens suisses peuvent demander un vote national sur n’importe quelle question en recueillant 100 000 signatures.

La première initiative de ce type a été prise en 1893, lorsque les électeurs se sont prononcés contre la volonté du Parlement et ont approuvé

l’interdiction de tuer des animaux selon les méthodes religieuses juives. Plus récemment, les électeurs ont voté sur l’adhésion à l’Espace économique européen (rejetée), l’élimination de l’armée suisse (rejetée), la réduction des dépenses militaires (rejetée), la conservation des landes (approuvée), la limitation de l’immigration en provenance de l’UE (approuvée) et l’adoption d’un revenu de base universel (rejetée).
Le modèle suisse a donné aux citoyens une voix directe dans leurs propres affaires, sans équivalent dans aucun autre pays, mais il a parfois été critiqué pour diverses raisons : la participation électorale est souvent très faible, avec une moyenne d’environ deux cinquièmes de l’électorat ; elle rend souvent difficile l’adoption de lois importantes (par exemple le Parlement a adopté une loi accordant le droit de vote aux femmes en 1959, mais les électeurs n’ont approuvé le changement au niveau fédéral que 12 ans plus tard) ; et elle laisse entrevoir la possibilité que les droits des groupes minoritaires puissent être minés par une majorité de la population, bien que les électeurs suisses aient généralement respecté les droits des minorités dans la pratique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

code